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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01448_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pas précisé le détail du taux retenu par ses soins ; par ailleurs, l'état antérieur de la patiente, son âge, l'impact du traumatisme initial, ainsi que des événements familiaux ne semblent pas avoir été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
est imputable, soit elle a été correctement réalisée, comme l'a admis la cour dans l'arrêt avant dire-droit, et la lésion du plexus brachial est alors consécutive à la dystocie des épaules et non à un acte
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
hypertension, la compression cubitale et la perte de pilosité est temporel et non causal ; – il n’a vocation à indemniser les victimes d’un accident vaccinal que si les dommages sont imputables à un acte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le critère de mise en œuvre de la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 1142-1 I, alinéa 2 du code de la santé publique est celui de la seule localisation de l'acte
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () / II. - Lorsque la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - les victimes n'ont formulé aucune demande à son encontre ; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain avec un acte de soins et l'absence d'accident médical non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
lors que les experts ont clairement retenu l'existence d'une faute à l'origine des dommages ; - la surdité et les complications cérébrales résultent de la pathologie initiale de l'enfant et non d'un acte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les experts seront désignés par la présidente de la cour ; ils auront pour mission de : 1°) prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme E..., notamment de tous documents relatifs aux actes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lê, notamment de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et à l'hôpital Maison Blanche ;
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de Mme E, et dans la négative, de préciser si Mme E a subi une perte de chance de se soustraire au risque par un refus des actes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La circonstance que l’intéressé n’ait finalement présenté aucune lésion hémorragique intracrânienne et n’ait eu besoin d’aucun acte de soin particulier après diagnostic en dehors de cette surveillance,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la mobilité de son bras en raison de la carence dans les soins qui lui ont été dispensés pendant sa détention ; - les conditions de sa détention, eu égard au défaut de soins dont il a été victime,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
œil droit dès lors que la prise en charge de la même symptomatologie apparue à son œil gauche en 2022 par un autre établissement de soins a permis une bonne récupération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : / () 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
attestant des missions d'infirmière qu'elle exerçait dans des services au contact direct des patients telles que des opérations de manutention de personne et de matériel, d'aide au transport des malades ou actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de soin et que l'infection est survenue secondairement dans les suites d'une plaie du grêle qui correspond à une complication de l'acte de soin ; - la septicémie à staphylocoque dont a été victime Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'expert sera désigné par la présidente de la cour ; il aura pour mission de : 1°) prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme B, notamment de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officiellePage 3 sur 227