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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 février 2021, le directeur adjoint du travail de l'unité départementale du Val d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même que la décision de rejet de son recours gracieux, sont illégaux du fait de l'absence d'abandon de poste ; l'administration doit démontrer, de manière non équivoque, son intention, même tacite, de rompre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un courrier du 17 septembre 2021, la rectrice a mis en demeure Mme B... de rejoindre son poste dans le délai de 48 heures et l’a informée qu’à défaut, elle serait réputée rompre le lien avec son service
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise s'en rapporte à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administratif ; - la mise en demeure du 6 février 2019 est entachée de vice de forme ; - l'arrêté décidant sa radiation des cadres est entaché d'erreur d'appréciation étant donné qu'elle n'a jamais rompu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04878_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit un mémoire en défense. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 19 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, faisant valoir qu'elle avait dû rompre la communauté de vie en raison des violences exercées à son encontre par son époux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de Val de Save, Mme B, qui faisait partie du personnel mis à disposition de ce syndicat, a été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01020_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a ni porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01293_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
familiale, est père d'un enfant de nationalité française aux besoins desquels il subvient malgré la séparation, il bénéficie d'un droit de visite bimensuel médiatisé pour que les liens ne soient pas rompus
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03303_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour une grossesse à risques et un état dépressif ne lui permettant pas d'informer son employeur de ses difficultés ; - le jugement a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'elle n'a pas entendu rompre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
en ce qu’il n’est pas signé par les magistrats et le greffier de l’audience ; - il existait une relation commerciale établie entre elle et SNCF Réseau depuis les années 2011-2012 ; - SNCF Réseau a rompu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02839_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Après avoir vainement sollicité l'aménagement de ses horaires de travail, Mme D a, par un courriel du 26 septembre 2017, informé son employeur qu'elle ne souhaitait plus recevoir d'enfants et qu'elle ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le renouvellement qu'elle avait sollicité a été rejeté par le préfet du Val-de-Marne, qui a alors obligé l'intéressée à quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
apprécier la portée ; - compte tenu de son état de santé, le silence qu'il a gardé sur la mise en demeure du 4 février 2016 ne pouvait permettre de le regarder comme ayant manifesté la volonté de rompre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme E, adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement principal de 2ème classe, est employée par le département de l'Aube depuis le 1er août 2008 et affectée au collège d'Othe-et-Vanne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par jugement n° 2108896 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... et au groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois. Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demander l'annulation de l'autorisation litigieuse en raison des effets des constructions portées par la société Aquamaris Bora Bora sur ses propres intérêts ; le creusement d'une lagune intérieure rompt
Source officiellePage 3 sur 502