Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la commune de Darnétal, représentée par Me Soumia Mekkaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022

C-575/17, Sofina SA e.a. ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'école élémentaire Goubet à B 19ème, mentionnant la scolarisation de l'intéressé entre le 24 avril 2017 et le 7 juillet 2017, le certificat de scolarité du 27 février 2024 de la principale du collège Sonia

Elle soutient que : - il existe une différence de traitement et elle invoque le bénéfice de la jurisprudence issue de la décision de la décision du conseil d'Etat Sofina n° 398662 ; elle a supporté

. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER

. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE

Köbler (C-224/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 22 novembre 2018 Sofina

en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, sont soumises

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sur la valeur ajoutée ; le guide pratique à l'usage des maires concernant la prévention, sécurité, secours sur les domaines skiables précise expressément que la facturation des frais de secours est soumise