S'il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire : 13.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 6.

depuis plus de dix ans sur le territoire ; – elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle repose sur une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission

d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

s'est substituée à la décision implicite du 12 décembre 2021, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, si l'administration a eu recours à deux méthodes de reconstitution des recettes du bar, celle des achats quantitatifs de boissons revendues

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

compte, avec la prise en compte de ses jours de congés, des repos compensateurs et repos antérieurs.

La société requérante ne produit aucun élément de nature à établir que l'administration, qui a eu recours à deux méthodes de reconstitution pour l'exercice clos le 30 septembre 2014, aurait dû appliquer

.- Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET

. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France a, à son tour

A repose sur une cause juridique distincte de son premier recours ainsi que sur des moyens nouveaux ; - c'est à tort que le jugement n° 2010101 du 13 avril 2021 a joint les demandes de M.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : La décision en litige comporte l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

{"La Cour rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est l\u00e9gale et que le m\u00e9moire en d\u00e9fense