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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son premier alinéa que :" () le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02088_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Rabbé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B, représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
1991, la commune de Signy-l'Abbaye a mis à disposition du département des Ardennes des parcelles communales pour y réaliser des ouvrages à destination des Haras Nationaux, dans le but de sauvegarder la race
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'article L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime, enjoint à l'EURL Buzare - Espace canin d'organiser la réexpédition des cinquante chiots considérés comme non valablement vaccinés contre la rage
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la grande ressemblance entre le loup et plusieurs races de chiens, et alors que les deux espèces sont génétiquement très proches, il n'apparaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01416_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
partie " Procédure devant la cour " de l'ordonnance susvisée, le paragraphe " Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la commune de Voglans, représentée par Me Rabbé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02196_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A, représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Prestations Services Négoce, d'une part, de quitter sans délai le lot n° 23 du bâtiment n° 210 situé à la gare de Paris-Bercy-La-Râpée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Marine à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 61 156,86 euros par le juge judiciaire à raison de dommages causés par la rupture du mouillage n° 109 de la rade
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, représenté par Me Rabbé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2022 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - sa demande était recevable dès lors que l'adresse postale qu'il a donnée n'est pas son adresse réelle, à laquelle il se rend très rarement et que ce n'est que le 21 janvier qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B, représenté par Me Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux fins de la présente Convention, le terme "discrimination" comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02701_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race
Source officiellePage 3 sur 73