. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE

A à la date de prise d'effet de la décision de radiation des contrôles pour inaptitude jusqu'à ce que, après une nouvelle saisine de la commission de réforme, l'autorité compétente prenne une nouvelle

En revanche, elle ne s'est pas prononcée sur la prise en compte de la prime informatique, à compter du mois de décembre 2016, dans le calcul de l'indemnité différentielle due à l'intéressé.

dont il aurait été indument privé au titre du mois d'août 2020, deuxièmement, de condamner la société La Poste à lui verser les sommes correspondant à cette retenue sur traitement et à ces primes et,

Il s'ensuit que les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent

; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés ». 13.

les propos contenus dans le mémoire en défense produit en première instance visent directement le conseil de la partie requérante et doivent être écartés des débats ou, à tout le moins, ne pas être pris

les propos contenus dans le mémoire en défense produit en première instance visent directement le conseil de la partie requérante et doivent être écartés des débats ou, à tout le moins, ne pas être pris

la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J F, agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants G Princesse F, Prince C D, H E et I B, a demandé au tribunal

la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure d'établissement du PPRIF de Sainte-Maxime aurait été abandonnée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Au vu de son âge avancé, la requérante présente une vulnérabilité accrue et ne pourra accéder en toute autonomie à la prise en charge médicale que son état de santé requiert.