Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Mme B A, magistrate de l'ordre judiciaire, a été affectée, depuis le 10 décembre 2018, à la cour d'appel de Papeete en qualité de conseillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a, d'une part, été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2016 à raison de la vente de palettes en application du 3° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1er juillet 2022, la société SCCV Soremi Parent de Rosan a déposé une demande de permis de construire pour la démolition du bâtiment sis 19 rue Parent de Rosan dans le XVIème arrondissement de Paris
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et au regard de la taille de leur bateau d'autre part.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, la société Fare Rata soutient que le port autonome de Papeete s'est référé à des tarifs illégaux dès lors la révision des tarifs pour les années 2019 à 2021 n'a pas été approuvée par un arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, si le bail d'habitation souscrit par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SAS Renove palettes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D, de condamner la commune de Papeete à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une situation de harcèlement moral, d'enjoindre à la commune de Papeete de lui verser les retenues de salaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a présenté sa demande tendant à la " création effective " de son poste auprès du maire de la commune de Papeete le 6 décembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, il résulte de ces mêmes dispositions que, pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ", l'étranger doit établir que le parent français
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officiellePage 3 sur 726