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Toutefois la société requérante fait valoir que, nonobstant ces déclarations ses activités consistent en réalité à produire et commercialiser de l'huile d'olive sur vingt hectares, à planter chaque année

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03252_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme A, représentée par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012074 du 11 mai 2021 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02639_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

B, représenté par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le préfet de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En ce qui concerne les éventuelles nuisances olfactives résiduelles com te tenu des rescri tions résultant de la olice des installations classées, il ressort des ièces du dossier que l’habitation la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01560_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A la suite de son inter ellation ar les services de olice le 30 se tembre 2022, la réfète du Bas-Rhin ar un arrêté du même jour ris sur le fondement des 1°, 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02784_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

au rès de sa mère, et que le requérant, qui roduit une attestation d’hébergement ar son ère, était, ainsi d’ailleurs que l’indique son ancienne com agne lors de son audition ar les services de olice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Rouve ; les parcelles litigieuses appartiennent à une unité foncière construite et, en dent creuse, à une zone urbanisée ; elles ne sont pas cultivées, n'appartiennent pas au périmètre de l'AOP huile d'olives

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03222_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Mme B soutient avoir été victime, le 25 octobre 2017, d'un accident sur la voie publique alors qu'elle circulait en scooter sur l'avenue des Olives à Marseille.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01100_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... a résenté une demande de titre de séjour au rès de la réfecture de olice de aris, que le réfet des Hauts-de-Seine, qui n’a versé aucun élément au dossier relatif notamment à l’audition du requérant

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01764_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Aux termes de ses écritures d’appel, l’intéressée mentionne que ses enfants se nomment Ollié H... A... et G... E... A..., nés respectivement les 31 mai 1987 et 17 février 1993.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00115_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Fait à Nantes, le 22 janvier 2024 Le président de la Cour Oliver COUVERT-CASTERA

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02011_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B, représenté par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01782_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Olibé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2023 ; 2°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00931_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il fait valoir que : - la fraude invoquée ar le réfet de olice sur son identité n’étant as établie, la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ; - l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

rehaussé les revenus perçus par cette société à raison des quatre immeubles mentionnés sur ses déclarations, situés à Marseille, 70-72 rue de la Joliette, 8-10 rue D Leblanc, 188 et 190 avenue des Olives

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Choisy-le-Roi sans avoir réalablement obtenu une autorisation écrite, l’obligeant à se résenter une fois ar jour, en semaine, à 9 heures, et les samedis et dimanches, à 8 heures 20, au commissariat de olice

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 370-1 du code énitentiaire instituent un régime de olice administrative s éciale qui déroge im licitement mais nécessairement aux dis ositions de la loi du 29 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01479_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le 25 novembre 2024, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité ar les services de olice aux frontières de Metz et a été lacé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE00364_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A B, représenté par Me Olibé, avocate, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05198_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

A, représenté par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214746 du 10 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet

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