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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts B, dans différentes sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consorts C, dans différents sociétés civiles immobilières répondrait à un but exclusivement fiscal, à savoir éluder toute imposition des nus-propriétaires à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B détient une part en nue-propriété de la société SARL Le Royalty et 250 parts en nue-propriété de la société SARL Hôtel Victoria.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C a fait donation à son fils de la nue-propriété de 215 parts détenues dans la société D de E.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, et alors que l'administration s'appuie sur les termes de l'acte de donation de la nue-propriété du 29 décembre 1988 produit au dossier, qui prévoit que le donataire, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
somme de 114 811 euros correspondant à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février et 3 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2023 et 23 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient qu’elle ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que plusieurs indices, constitués par le contenu de ses statuts, la conclusion d’un contrat de location de locaux nus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... épouse A..., ont acquis respectivement la nue-propriété et l’usufruit de l’immeuble d’habitation pour lequel le bénéfice de la prime de transition énergétique a été sollicité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il a ainsi jugé que l'intéressé n'établissait pas sa qualité d'usufruitier ou ne justifiait pas du mandat que lui auraient donné les nus-propriétaires. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 août 2018, et après cassation les 3 décembre 2020 et 8 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 août 2021 et le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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