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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - elle ne relève pas de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; - la requalification en marchand de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
a estimé que le bien immobilier acquis en 1996, pourtant constamment loué depuis dix-neuf années, ne faisait pas partie de son actif immobilisé au titre des années 2005 à 2011 mais de son stock de marchand
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La première tendait à l’extension de 2 077 m² de la surface de vente de la galerie marchande « déportée » en vue de la création d’une nouvelle galerie marchande et du remplacement du magasin « Leclerc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C n'a pas invoqué de moyen tiré de ce que le déficit résultant de son activité de marchand de biens aurait dû être imputé sur le revenu global de l'année 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'administration, sur la base d'une seule opération, consistant en la cession, après travaux, d'un bien immobilier deux années après son acquisition, pour retenir qu'elle aurait exercé l'activité de marchand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le PADD du PLU approuvé comporte une orientation 3 " Renforcer les lits touristiques marchands et l'attractivité du domaine skiable ", qui poursuit l'objectif de " Renforcer la part des lits marchands
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
en litige, en ne retranchant pas de la base taxable l’ensemble des charges, telles que travaux et amortissements mobiliers et immobiliers, déductibles des bénéfices dans le cadre d’une activité de marchand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Tel est notamment le cas lorsque cette livraison est faite par un contribuable qui se livre habituellement à l’activité de marchand de biens, sauf pour l’intéressé à établir soit que les immeubles qu’il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1999 à 2012 soit plus de douze ans ; quels que soient les profits et le nombre de transactions réalisées, la vente de résidences principales ne permet jamais de qualifier une activité d'activité de marchand
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le maire fait notamment état de ce que la température dépasse les 28° C dès l’ouverture de la cité marchande, le matin. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de détention inhumaines et dégradantes ; - qu'il a été placé en quartier d'isolement pendant sept mois au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin et dix-sept-mois au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a été condamné, par un jugement du 10 mars 2020 du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour des faits de violences habituelles commis sur sa compagne et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX01675_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En février 2017, le même EPCI, désormais dénommé Mont-de-Marsan Agglomération, a finalisé un document intitulé " Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal-Débat sur le PADD ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02075_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
30 mai 2024 rejetant son recours contre le refus opposé par la commission départementale d’aménagement commercial des Landes à la création d’un magasin FNAC de 607 m2 de surface de vente à Mont de Marsan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée collectée est par suite infondé, de ce que le report à nouveau de taxe sur la valeur ajoutée collectée sera justifié par leur expert-comptable, de ce que l'activité de marchand
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
. / La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré () et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SASU FF Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
M. et Mme B sont les associés de la SARL Sianes, qui exerce l'activité de lotisseur, aménageur foncier et de marchand de biens immobiliers, et dont M. B est le gérant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
métropolitain a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, en tant qu'elle modifie l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " 13 Mansard
Source officiellePage 3 sur 52