Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
% de logements en PLS et de 32% de logements en PLAI ou assimilés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le nombre de logements locatifs sociaux réalisés sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine lors de la période triennale 2017-2019 est de trois
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
deux logements au sein de la construction existante lors du dépôt de la demande de permis de construire, alors même que le cadastre ne mentionnait qu'un seul logement ; - à supposer qu'une fraude soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concertée (ZAC) Jean Monnet comprenant la réalisation de 123 logements sociaux sur un total de 350 logements prévus ; or, ces logements n’ont pu être réalisés à raison de l’annulation de la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
réalisation de cent-soixante-quatorze logements, soit un taux de réalisation de 16,7%.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
De plus, la réalisation de logements sociaux peut également être obtenue par la rénovation de logements vacants, la préemption ou le conventionnement de logements existants.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes des avenants n° 1 et 2 à la convention précitée, l’Etat finance indirectement le service d’offre de logement dès lors que le comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (). / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Estimant que les logements qui lui avaient été proposés ne correspondaient pas aux besoins de sa famille, elle a finalement opté pour un logement dans le secteur privé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le caractère impropre à l'habitation du logement en cause doit dès lors être apprécié en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle le juge administratif statue. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de chauffage, l’installation électrique et le renouvellement d’air, outre que l’organisation intérieure du logement et l’isolation thermique du logement étaient mauvais, et, d’autre part, que ces désordres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rouikha, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
peuvent pénétrer dans le logement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
locatifs sociaux par période triennale » et le II du même article indique que « l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
annuelle sur les logements vacants auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a été informé que, lors de sa réunion du 7 avril 2017, la commission permanente avait décidé de mettre fin à la concession dudit logement à compter de la rentrée 2017/2018.
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