Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Jane Birot, conclut à la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il le met hors de cause et au rejet des conclusions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

détiennent la totalité du capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI Ade Nath Val, Jana

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 6 janver 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été

DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER

DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER

DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER

Par des arrêtés des 18 avril 2014, 16 avril 2014, 30 septembre 2014 et 28 janvier 2015, le maire de Saint-Etienne lui a accordé l'autorisation sollicitée en l'informant que des droits de 1 479,60 euros

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

L'intéressé a subi un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % entre le 31 janvier 2013 et le 30 juillet 2014, soit pendant 18 mois.

B I ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 152 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018, en réparation de

Par un jugement du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint ces recours, les a rejetés.

. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE

En premier lieu, pour justifier de la somme de 2 962,84 euros encaissée le 28 janvier 2016 sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque Postale, M.

un avenant à la concession domaniale du 12 mars 2020 conclue entre cette commune et la société Espace Lac Exploitation ainsi que cet avenant du 25 janvier 2021.