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En premier lieu, la commune des Lilas soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'art.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier représentant la commune des Lilas. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00520_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un jugement n° 2003165 du 1er février 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 15 septembre 2020 en tant qu'il n'a pas inscrit la commune de Linars sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01836_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00264_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er septembre 2022, 10 novembre 2022 et 16 août 2023, les sociétés parc éolien du col de Brugues, parc éolien du Mailleul de Lima

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01495_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La requête a été communiquée à la société Linas qui n’a as résenté d’observations en défense.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

A à résidence sur le territoire de la commune des Lilas pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01642_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03175_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Selon le certificat d’enregistrement de la société Lima 634 Co Ltd du 30 janvier 2014, M. C... détenait 9 000 des 20 000 parts de cette société.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00402_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Le maire de la commune de Lisse a, au nom de l’Etat, par un arrêté du 1er octobre 2014, refusé de délivrer cette autorisation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04444_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

a fait obligation de se présenter au commissariat des Lilas une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04441_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

fiscale rectificative 2013, jusqu'à preuve du contraire, cette liasse fiscale a été jointe au courrier recommandé avec accusé de réception en date 18 mars 2016 (pièce n°1) et l'administration a accusé

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00322_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

en considération celles déposées par ces mêmes sociétés au titre des exercices antérieurs 2012 et 2013 et sans avoir sollicité la production de documents complémentaires ; - la production de ces liasses

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01474_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

La circonstance qu'au jour de la réception, les sols extérieurs du groupe scolaire aient présenté un caractère lisse, aisément repérable au plan visuel, n'est pas suffisante pour retenir que ces sols auraient

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03405_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

où l'affaire sera appelée à l'audience []. / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

autres (affaire C575/17) ; - elle était en situation déficitaire au cours des exercices clos en 2015 et en 2016, au cours desquels les retenues à la source ont été prélevées, comme le montrent les liasses

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