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Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00646_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de l'avis, que cette irrégularité aurait été susceptible d'exercer dans les circonstances de l'espèce, une influence sur le sens de l'avis ainsi émis ni qu'elle aurait privé les requérantes d'une garantie

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00432_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En ce qui concerne le montant des garanties financières : 22.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Geffray, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Lefeuvre, représentant la SCI Mar 2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03503_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, président-assesseur, - M. Vieville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

fiscale, à celle contre les changements de doctrine, à la procédure de rescrit fiscal, à la garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal et à celle apportée par une prise de position

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02231_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

- c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la non communication par l'administration des déclarations de revenus de M. et Mme D aurait privé M. et Mme A de leurs droits garantis

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00765_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00954_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Il soutient que : - son appel n'est pas tardif ; - Mme A n'a été privée d'aucune garantie attachée à la procédure contradictoire dont elle a fait l'objet dans le cadre d'une procédure distincte de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01086_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification était suffisamment motivée et comportait toutes les mentions nécessaires sur les garanties offertes au contribuable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01413_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

de la société anonyme à responsabilité limitée Roger Renard et de la condamner à la relever et garantir à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre n° 57 relatif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

retenu par le service a été corrigé dans la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 2019 afin de tenir compte d'un versement de 32 852,40 euros effectué par l'EURL Lunerie au titre de la garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

partie du procès-verbal a été retranscrite dans la proposition de rectification, l'absence de communication par l'administration de la pièce elle-même à la SARL West Marine a privé celle-ci de la garantie

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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