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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01299_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D se trouve désormais en France.
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DCA_23MA02909_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 25 avril 2022, elle a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
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DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La seule présence en France de sa sœur, de son beau-frère et de ses oncles ne permet pas d'établir qu'il aurait transféré l'essentiel de ses attaches familiales en France.
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DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant vit en France aux côtés de son épouse et de leurs quatre enfants, dont deux, qui sont nés en France en 2013 et 2016, n’ont jamais vécu en
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DCA_24MA00527_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, si l'un de ses frères réside régulièrement en France, deux autres vivent respectivement en Suisse et en Italie.
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DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
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DCA_24MA00336_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 3.
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DCA_20MA02340_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A...V. quant à son autorisation de séjour en France » en y apportant son soutien, M. C... n’établit pas que cette demande d’admission au séjour n’aurait pas été présentée par ses soins. 3.
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DCA_23MA02600_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,
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DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
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DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Suez Eau France. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, où siégeaient : - M.
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DCA_24MA01562_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de " parent d'enfant français ", sur le fondement des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, valable du 18 mars 2013 au
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DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
éléments de la cause et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation familiale et de sa présence en France
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DCA_21MA01274_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin
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DCA_21MA03429_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de manière continue depuis 2013 avec ses quatre enfants mineurs scolarisés, dont trois sont nés en France, la quatrième, née en Tunisie, devant suivre en France des traitements lourds en raison de problèmes
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DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Néanmoins de tels faits, compte tenu de l'ancienneté de ceux les plus graves, ne sont pas de nature à faire regarder la présence en France de M.
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DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le représentant de l'Etat n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
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DCA_24MA02648_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, ressortissant mauricien né le 8 mars 1989, est entré régulièrement en France le 30 septembre 2010.
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DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, ressortissant tunisien né le 12 mars 1995 à Kairouan (Tunisie), est entré en France le 27 février 2019 muni d'un visa valable trois mois, à l'expiration duquel il s'est maintenu sur le territoire français
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