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administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 mai 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02028_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Mme F G, épouse A H, ressortissante marocaine née le 1er juin 1979 au Maroc, est entrée sur le territoire français en novembre 2011.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03993_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B..., qui est célibataire et sans charge de famille, ne se prévaut d’aucun lien familial en France et n’apporte aucun élément sur les liens personnels qu’il a pu nouer en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00689_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

C D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 juin 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00584_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

son retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00982_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

le retour de l'intéressée sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01837_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03492_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01565_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

C... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Energy France (NEF), elle-même détenue par la société Notus Energy Invest GmbH appartenant au groupe allemand Notus Energy qui exploite environ 140 sites d'éoliennes.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05940_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intensité des liens affectifs ou sociaux qu'il a pu nouer sur le territoire français soit telle qu'il ne pourrait poursuivre sa vie privée et familiale en

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03190_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

D... est entré sur le territoire français le 28 juin 2019.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04135_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

sur le territoire français.

Source officielle

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