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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02501_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C, sur son absence d'insertion dans la société française et de maîtrise de la langue française ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02863_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03155_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00605_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... ne justifie pas avoir obtenu le CAP Boulanger ou tout autre diplôme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02600_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
nationalité française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 2003, est entré sur le territoire français, alors qu'il était mineur, au cours du mois de juin 2019, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D est un ressortissant malien qui déclare être entré sur le territoire français en janvier 2018 à l'âge de seize ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la société civile immobilière Ségur, représentée par Me Koerfer-Boulan (SCP Boulan Koerfer Perrault et associés), conclut au rejet de la requête et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01594_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il a travaillé en qualité d’apprenti à compter du 2 novembre 2021 au sein d’une boulangerie avant d’obtenir un certificat d’aptitude professionnel (CAP) de boulangerie en 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03245_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mention révélant seulement l'appréciation portée par le préfet sur, notamment, les liens amicaux créés par Mme A sur le territoire français. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00048_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a sollicité le 26 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de l'activité de boulanger salarié au service d'une entreprise implantée à Sens.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03468_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B invoque l'exercice de son activité professionnelle de boulanger, et ses attaches familiales sur le territoire français, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que sa situation relèverait des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 22 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
Source officiellePage 3 sur 17