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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Cette zone, partiellement équipée, peut accueillir des activités et services non gênants pour l'habitat, et dont l'implantation ne portera atteinte ni à la préservation des sols forestiers ni à la sauvegarde
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
/ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche conclut au rejet de la requête et soutient que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
général et d’urbanisme ; – aucun fondement juridique ne permet de proscrire la reconstruction de certains bâtiments d’une même catégorie de construction ; – l’absence d’identification du bâtiment érigé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il nécessite le défrichement de terrains d’une su erficie de 3 600 m² our la construction de la rise d’eau, la construction de la centrale et la réalisation de la iste y accédant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des lieux de vie mais également de transits propices pour les chiroptères, entrainant un risque fort de mortalité par collision. 19.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il repose sur la complémentarité entre : / 1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; / 2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si ce document ne fait pas apparaître les constructions environnantes érigées à l'est et à l'ouest du terrain d'assiette, celles-ci apparaissent sur les six documents photographiques également joints au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que les constructions érigées sans autorisation d’urbanisme pour lesquelles l’action publique n’était pas prescrite auraient dû donner lieu à une mise en demeure en vue de leur régularisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
pénitentiaire ouvert de Casabianda situé sur le territoire de la commune d'Aléria (Haute-Corse), qui occupe un site d'environ 1400 hectares, composé de bâtiments, d'une exploitation agricole et d'une zone de forêts
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qualité de voisine immédiate occupant régulièrement un bien pour justifier d'un intérêt à agir ; - l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de l’appel en garantie présenté
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le projet, comprenant huit aérogénérateurs érigés suivant une implantation de deux lignes distantes de 2,5 kilomètres, prend place au sein d'un secteur rural composé d'un grand nombre de hameaux dispersés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé par le plan de zonage du PLU de la commune de Saint-Restitut en zone N, zone naturelle et forestière, affectée d'un indice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le secteur d'implantation des éoliennes, localisé sur une butte allongée et surélevée est bordé, au nord par les plateaux du Soissonnais, au sud par la Vallée de l'Ourcq, et à l'ouest par la Forêt du Retz
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ensemble soit désormais situé en zone AU ; de même, l’aire de jeux our enfants a été décalée vers le Nord en zone AU, un chemin iéton a été aménagé aux fins de rotéger le corridor écologique et la su erficie
Source officiellePage 3 sur 3