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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02644_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
" : " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01059_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22099_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un arrêté du 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son éloignement d'office et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00704_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B avant l'édiction de la mesure d'éloignement ne peuvent qu'être écartés. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'intéressé ne pouvait donc, en application des dispositions citées au point 2, prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, enregistrée le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mesure d'éloignement : 2. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige du 21 septembre 2024 que le préfet aurait omis, avant d'éloigner M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02127_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A ne peut contester utilement devant le juge de l'éloignement le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01922_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet leur demande de protection contre l'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01736_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
E soutiennent que l'autorité préfectorale ne démontre pas que l'exécution des mesures d'éloignement édictées à leur encontre demeure une perspective raisonnable, il ressort des pièces du dossier que le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
N'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, le préfet de police a pris à son encontre un nouvel arrêté du 9 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dijon d’annuler les décisions du 15 septembre 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22168_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01975_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
E soutiennent que l'autorité préfectorale ne démontre pas que l'exécution des mesures d'éloignement édictées à l'encontre demeure une perspective raisonnable, il ressort des pièces du dossier qu'alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B en cas d'éloignement d'office, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à M.
Source officiellePage 3 sur 1636