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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, représenté par le cabinet Richer et associés, a produit des observations en réponse le 13 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02268_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français eu égard au fait qu'il est père de deux enfants français dont il s'occupe à hauteur de ses capacités ; il est également
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si le parc éolien en cause, dispose d’une orientation nord-sud, il est situé à proximité immédiate du parc éolien existant de Ploumagoar qui comporte également trois éoliennes, conduisant ainsi à un «
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
sommes qui lui sont réclamées par la commune de Sartrouville, sur le fondement de ce décompte de résiliation, ne sont pas justifiées au vu du rapport d'expertise établi le 23 septembre 2014 ; - c'est également
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la région Guadeloupe, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Richer et Me de Tilly, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
matière de mise en valeur du patrimoine ; le département est responsable des espaces naturels sensibles sur son territoire et le site d'implantation des éoliennes se situe non loin d'une zone écologique riche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B... une somme égale à la différence entre l’application aux heures travaillées par l’agent du taux de 0,58 et l’application du taux de 0,754 pour la période allant du 1er janvier 2004 au 28 novembre 2004
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, tel qu'issu de la loi du 17 août 2015: " La politique énergétique : / 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
./ Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a également demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Saône a, d'une part, retiré la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et 9 décembre 2022 et le 17 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des pièces complémentaires produites le 13 juin 2023, le département de l'Aude, représenté par le cabinet d'avocats Richer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle a également enjoint au préfet de délivrer le titre sous 7 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
est entaché d'une erreur de droit quant à l'atteinte aux paysages en ce qu'il ne procède pas, dans un premier temps, à l'analyse de la qualité du site ; - ce motif de l'atteinte aux paysages est également
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier et 19 octobre 2023, la commune de Limeil-Brévannes représentée par le cabinet Richer et associés, demande à la Cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Levain pour la société EG Lorraine SAS. Considérant ce qui suit : 1.
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