Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la SCA Arutua Pearl a effectivement procédé à la remise en état du domaine public maritime, comme elle le soutient. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Domaine de Raboulet, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent que : le paiement effectué au titre de l’occupation du domaine public pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 équivaut à une acceptation de l’occupation du domaine public par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ce domaine et ses abords immédiats. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et classés dans leur domaine public fluvial ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
partie du domaine public communal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
public routier ne porte pas une atteinte excessive au droit de la société Enedis d'occupation du domaine public ; en effet, le droit du concessionnaire d'occuper le domaine public et de réaliser les travaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Domaine de Massillan est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".
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