AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02766_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre
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Juge des référés
ORCA_23LY03757_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 décembre et 15 décembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 1°) d'annuler
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