de protection qu'il devait à cet agent, au titre de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure. 5.

faute en ne l'informant pas de son obligation de rejoindre son poste le 1er février 2017, qui a méconnu ses obligations de sécurité en ne lui attribuant pas prioritairement le logement de fonction qui devait

Par conséquent, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine devait, conformément au II de l'article L. 621-32 de ce même code qui vise les cas de déboisement, être adressée

H a méconnu plusieurs de ses obligations statutaires et déontologiques à savoir le devoir de dignité, le devoir de réserve et le fait de ne pas porter atteinte au crédit et à la considération de la police

jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c’est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité au titre d’un manquement au devoir

des annuités et la liquidation de la pension à servir ; le caractère optionnel de la sur-cotisation ouverte par l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale rend le préjudice éventuel et aucun devoir

de la société CBL Insurance Europe Dac, une correspondance sur la bonne santé financière de l'assureur et sa capacité à honorer ses contrats à terme ; - la SASU Assurances Pilliot a manqué à son devoir

Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet de police lui a infligé une sanction d'avertissement pour manquement au devoir d'obéissance. M.

être condamnée au titre d'un manquement à son devoir de conseil dans le cadre de la gestion des vestiges de l'usine Rhodia, elle sera garantie et relevée par la société Artelia d'une part, et par les

août 2018, Mme D a saisi la commission centrale d'aide sociale d'une demande par laquelle elle contestait le montant de sa contribution financière aux frais d'hébergement de Mme B qu'elle estimait devoir

Le 27 mars 2018, Mme A, militaire de carrière, a sollicité auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, un logement situé à , à proximité du nouveau poste qu'elle devait occuper

Le rétablissement de la continuité digestive devait être réalisé à distance de l'intervention. Cependant, M.

actions de sensibilisation pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations ; ces activités présentent un caractère social ; - l'administration a porté atteinte au devoir

demande, la copie des chèques en cause qu'après la clôture de la procédure de rectification contradictoire mise en œuvre à son égard, l'administration, qui disposait de ces documents, a méconnu le devoir

Il résulte de l’instruction que l’administration a admis devoir à M.

d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, que la présence personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir

F qu'il se serait trouvé en sureffectif au service des I, que la ville aurait tardé à lui attribuer une case courrier à son nom comme les autres adjoints techniques, qu'il devait dans ce service porter

{"La cour administrative d'appel a confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif, estimant que la pr\u00e9f\u00e8te devait examiner \u00e0 nouveau la demande de titre de s\u00e9jour.