AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04630_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aucun mémoire n'étant parvenu à la Cour dans le délai de trois semaines ouvert par cette mise en demeure, la requérante est réputée s'être désistée.
Source officiellePage 3 sur 1823
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ce dernier est réputé se désister de l'ensemble de ses demandes devant la cour. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle