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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04630_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aucun mémoire n'étant parvenu à la Cour dans le délai de trois semaines ouvert par cette mise en demeure, la requérante est réputée s'être désistée.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01213_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ce dernier est réputé se désister de l'ensemble de ses demandes devant la cour. Sur les frais liés au litige : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01465_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02184_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00544_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00804_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01435_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00422_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01629_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02234_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22TL21615_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21656_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00789_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

mois, il serait réputé s'être désisté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01319_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00151_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01608_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02567_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03012_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

a été informée que l'absence de production à l'expiration de ce délai équivaudrait à un désistement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03911_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00041_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle