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réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

2017 A lequel le maire de Cenon a retiré l'arrêté n°2017-272 du 18 juillet 2017 de refus de titularisation pris à son encontre, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 A lequel le maire de Cenon l'a radiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

L'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00810_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

greffe de la Cour qui ne sauraient désormais plus être renvoyées au greffe du tribunal administratif en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, doivent, en conséquence, être radiées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02088_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Il résulte de ces dernières dispositions que lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01962_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres le 1er avril 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02345_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 juin 2019 par lequel la rectrice de l’académie de Grenoble l’a radié du corps des professeurs certifiés de mathématiques.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01881_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

9 octobre 2020 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a accepté sa réintégration dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers et l'a radiée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03163_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L'intérêt de ces trois enfants, pour lesquels il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils auraient d'autres attaches familiales fortes au Mali en dehors de leur mère décédée, est d'être confié à leur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00048_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

suspension de l'exécution des arrêtés du 9 novembre 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé sa période de stage en qualité de gardien de la paix stagiaire, a mis fin à son stage et l'a radié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00796_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Besançon l'a radiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00281_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de la SARL Pro Deco soient accueillies. 5.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01238_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un acte d'engagement du 9 mars 2015, le lot n° 3 " Piscine " du marché a été attribué à la société Distri Equipem Environ Loisirs (DEELO).

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

B a créé en 2001 à Villeurbanne la société à responsabilité limitée (SARL) Rhône Alpes Sécurité Routière (RASER), qui a pour activité, sous l'enseigne ICSA Formation, des actions de conseil et formation

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23599_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société DEFA est rejetée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un arrêté du 16 juillet 2012, le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres à compter du 31 mai 2012.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Maisons et Décors, a été enregistrée le 30 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Par une décision du 7 janvier 2019, le recours gracieux formé par la SARL Décoration Façade contre cette décision a été rejeté.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00555_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a radiée

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