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Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 22BX00240 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le n° 22TL20240 au greffe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01626_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

mentionnés à l'article R. 431-2 () " qui dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00173_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision préfectorale

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00963_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

E D et Mme B D, représentés par la société civile professionnelle Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00502_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02597_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

être, soit un avocat, cette dernière mention devant s'entendre comme concernant un avocat inscrit à un barreau auprès d'un tribunal judiciaire situé en France, soit un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01072_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

mentionnés à l’article R. 431‑2 (…) » qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03156_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01362_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00200_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01790_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00933_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04033_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00374_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B et elle-même, alors que cette obligation, qui permet d'assurer le respect du contradictoire, résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation et a été reprise dans la doctrine administrative

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00003_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05141_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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