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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053929653
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison d'une cession de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Serrurerie C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à l'IRCANTEC durant son affectation à Mayotte, sans se prévaloir d'un manque à gagner à raison d'une perte de chance de cotisation auprès de tout régime de retraite complémentaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu au titre de 2015 : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I et H J ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B sont excessives : l'omission de cotisation n'est fautive qu'à compter de la titularisation ; elle a été régularisée pour la période courant à compter de janvier 2011 ; aucune cotisation n'était en outre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le premier rapport d'expertise cote le déficit fonctionnel permanent conservé par M. E à 10 % sans explication particulière tandis que le second le cote à 4 %. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Laurent, représentant M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1904941 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargée des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner par la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) le paiement de la cotisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immobilière Newton a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations initiales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00266_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
forcée des sept-cents trente actions de la Banque de la Réunion du 18 juin 2015 a occasionné une moins-value dès lors que le cours unitaire de cette action au 4 novembre 2007 était de 261 euros à la cote
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B E et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
Source officiellePage 3 sur 560
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Acte en date du 04/08/2026 enregistré au SPFE de Rouen le 10/08/2026 sous le numéro Dossier 2026 0003626, référence 7604P01 2026 A 01503 Adresse de l'ancien propriétaire: 25 Rue Cauchoise 76000 Rouen
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