CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ce document, signé par les deux parties, ne comporte aucune stipulation de nature à compromettre les droits de la société Rossignol sur le local, si ce n'est une clause résolutoire, classique pour un tel

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B doit être rejetée ; - dès lors que le dommage n'est pas en lien avec les travaux réalisés en 2014 et 2015, la demande ne peut davantage être accueillie sur le fondement de la clause de la convention

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

manière inopérante de faire passer la société Dufour Frères pour un diagnostiqueur ; - elle ne peut utilement se prévaloir de ce que le plan de repérage a été transmis avec retard au regard de la clause

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3.3.3.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Par dérogation à l'article 15.3 du C.C.A.G., l'augmentation limite de la masse

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juin et 9 septembre 2022, l'entreprise DFC, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société CGR ; 2°) à titre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

; - elles ont droit à l'indemnisation des moyens supplémentaires mobilisés sur la zone de La Guillotière dès lors que, la nuit du 12 au 13 septembre 2018, l'atelier de coupe n'a pu travailler à la suite

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la société par actions simplifiée Alquier, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 352 771 588, représentée par Me Guillet, demande

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2020, sous le n° 2002683, le 6 août 2020 et le 14 avril 2021, la SCI Odecapon, représentée par Me Guinot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Brunet, représentant la société Presco, et de Me Guillou, représentant l’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Corporation Limited aurait dû être assujettie à l’impôt sur les sociétés en application des clauses de la convention fiscale franco-chypriote relative à l’égalité de traitement dès lors que, s’étant acquittée

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

susceptible d'être soumise à l'impôt en vertu de l'article 79 du code général des impôts, et que les calculs effectués pour l'application de la garantie contractuelle de la MAIF tiennent compte des clauses

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 20PA00528, les 26 juillet 2019 et 6 septembre 2021, la société Castel et Fromaget, représentée par la SELARL Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, demande

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, la société Castel et Fromaget, représentée par la SELARL Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête des sociétés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 17PA24180, les 30 décembre 2017 et 25 septembre, 26 octobre et 9 et 25 novembre 2020, la société Castel et Fromaget, représentée par la SELARL Moreau Guillou

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la société Castel et Fromaget, représentée par la SELARL Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, conclut au rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée contre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

futurs, de sorte que la créance de la caisse doit être limitée à 151 686,11 euros ; - la MAAF, qui ne produit pas les conditions générales et particulières du contrat, n'établit pas l'existence d'une clause

Source officielle

Page 3 sur 3

← Précédent