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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03002_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

son traitement, au titre du préjudice subi ; 4°) d'enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de régulariser sa situation administrative quant à son régime indemnitaire ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00878_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00375_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Bordeaux de réexaminer sa demande d’inscription au tableau des experts de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01577_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Chaigneau, substituant Me Le Brouder, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02454_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

durant un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01010_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01011_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01014_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02110_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

2023 et le 28 novembre 2024, la société Biogaz du Pays de France, représentée par Me Bodart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à la charge de la société SNMA.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02788_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Nancy a annulé l'arrêté du 4 août 2022, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02835_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01983_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Huard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions

Source officielle

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