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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01126_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
brève durée de son séjour et de son activité salariée, discontinue et de l'ordre du mi-temps, dans un emploi de maçon pour lequel il ne justifie d'aucune qualification, dès lors qu'il aurait appris la couture
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le fait que la police soit coutumière, dans le quartier, d'appels malveillants ou de guet-apens ne pouvant pas constituer une cause exonératoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00859_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si sa demande de regroupement familial mentionne un mariage coutumier célébré le 28 septembre 2019, quelques jours avant l'entrée en France de Mme C le 10 octobre 2019, il n'en est en tout état de cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
I H, Mme O N, Mme F B, Mme L M, l'association " Sauvegarde de l'environnement en pays de Coutermer ", l'association " Belle Normandie environnement ", l'association " La Demeure historique " et l'association
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00116_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tant qu’agent polyvalent dans le secteur du tourisme, en partie postérieurs au refus de titre de séjour en litige, ainsi qu’une promesse d’embauche faite le 22 février 2023 en qualité d’opérateur de couture
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02852_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
association, qui lui ont permis d'améliorer son apprentissage de la langue française et sa connaissance de la société française, aucune insertion professionnelle n'est établie à l'exception de cours de couture
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02826_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sans emploi et prise en charge par son fils, qui est entrepreneur et dispose de suffisamment de revenus à cette fin, elle justifie toutefois d'une promesse d'embauche du 21 avril 2023 en qualité de couturière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00123_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Son épouse réside en France depuis 2012, où elle est entourée de sa mère et de sa fratrie et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de couturière.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01621_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si le préfet mentionne que le requérant est couturier alors qu'il est agent d'entretien, une telle erreur n'a pas influencé, en l'espèce, le sens de la décision en litige, dont la légalité ne s'en trouve
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme F..., épouse E..., représentée par Me Coudurier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01592_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il précise notamment que l’intéressé a déclaré être marié selon le droit coutumier tunisien à une ressortissante française, qu’il a produit un certificat de mariage daté du 21 juillet 2023 mais qu’il ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs, les seules circonstances qu'un mariage coutumier ait été célébré en 2015 et qu'un certificat établi en 2017 atteste de ce qu'ils vivent en concubinage depuis 2001 ne permettent pas de démontrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'une part, M. et Mme G produisent une copie de l'acte de naissance n° 00450, dressé par l'officier d'état-civil de la commune de Khadra (Algérie) le 3 décembre 1975, qui mentionne que Mme H A B est née
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03185_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pas condamné à payer des frais irrépétibles, un requérant n'a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pas condamné à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03194_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pas condamné à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03195_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pas condamné à payer des frais irrépétibles, un requérant n’a aucun intérêt à faire valoir ses droits car, outre que le juge du fond se prononce une fois que la mesure a épuisé ses effets, cela lui coûtera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01547_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, en dépit de la production par Mme C épouse D d'une promesse d'embauche en qualité de couturière, les requérants, qui n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
H W résidant 1 route de couture d'Argenson à Villemain sont situées à respectivement 826 mètres, 963 mètres, 924 mètres et 865 mètres des éoliennes E6 et E7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle se prévaut d'ailleurs de son activité de couture et de la création de son entreprise le 1er octobre 2024, postérieurement à la date de l'arrêté contesté.
Source officiellePage 3 sur 7