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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors et contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A... tendant à l’annulation de « la décision d’octroi et de prolongation en congé maladie ordinaire » est irrecevable pour imprécision, au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : - la circulaire du 13 octobre 2009 est illégale, dès lors qu'elle méconnaît l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article 17 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 4127-19 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un courrier du 7 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE01100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
2, 3 et 7 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
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