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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 422-1 de ce code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 111-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, le dossier de demande de la SAS Prodom devait être ainsi réputé complet, et, par l'effet des dispositions combinées des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire en application de l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme ; aucune fouille n’a été réalisée
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B reproche au tribunal de s'être référé, au point 11 du jugement attaqué, à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme alors que seul était applicable l'article L. 422-5 du même code, lequel est au demeurant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 421-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " L'article R. 423-38 du même code énonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423‑23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 423-59 du code de l'urbanisme, est insuffisamment motivé, est irrégulier ; – le futur document d’urbanisme n’était pas dans un état d’avancement suffisant pour justifier un sursis à statuer, le futur
Source officiellePage 3 sur 123