CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

7 mai 2025

des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

12 avril 2024

R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

2 avril 2024

la demande est irrecevable, dès lors que : o la demande de première instance méconnait les dispositions des articles R. 412-2, R. 414-3 et R. 414-9 du code de justice administrative ; o le président

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 31.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

20 septembre 2022

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de masse ne représente pas le tuyau enterré permettant l'évacuation des eaux pluviales en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

28 novembre 2023

" Habitats " et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dès lors que l'activité en cause implique l'occupation du domaine

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

28 novembre 2023

IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

29 janvier 2026

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

7 mai 2025

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02981_20230427

27 avril 2023

Le 9 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

13 octobre 2022

à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_25LY02638_20260202

2 février 2026

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». 9.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02964_20230816

16 août 2023

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal n'a pas respecté les formalités prescrites par les dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

17 juillet 2025

R. 414-23 du code de l’environnement.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02324_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce