L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.