de l'article L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté. 28.

sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

La rubrique 5 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'est soumise à étude d'impact la " création de gares de voyageurs et de

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

D E C I D E : Article 1er : Le deuxième alinéa de l’article II-2 de l’arrêté du 30 juin 2021 du préfet des Côtes-d’Armor est modifié comme suit s’agissant du montant de la garantie exigée : « Le montant

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier doit par suite être écarté. 38.

en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

et des droits de vote des sociétés en liquidation judiciaire, devrait être regardée comme l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : " Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023

le revenu de l'année 2015, et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b. du 1. de l'article 1728 du même code pour ceux de l'année 2016.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article