euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 () ".

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de cet article. ".

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général

L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.