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DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de M. F B à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite de 37 026 euros. Article 2 : M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

refus implicite de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter du 1er septembre 2018 et tendant à ce que l'État lui verse les sommes correspondantes. 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 231

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00054_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Elle était, dès lors, pour ce motif, exonérée de la taxe en litige en vertu des dispositions précitées du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à la redevance de l'année 2018, à hauteur de 550,77 euros et, à l'article 3 rejeté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 206 du même code : « (…) 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

impôts et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, de mentionner pour les années 2017 et 2018, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, l'assiette

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00117_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01732_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

238 A du code général des impôts.

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1 053 résultats pour « Article ANNEXE 230-2.A.3 Code inconnu »

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