CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

1 février 2024

de ces rachats sur l'article 83-1-a du code général des impôts qui n'est pas applicable ; - le refus de déduction des rachats de cotisations en cause entraîne une double imposition différée défavorable

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

14 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00533_20230302

2 mars 2023

; - l'article 164 C du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

16 décembre 2024

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

5 avril 2023

C A, qui était fiscalement domicilié en France jusqu'au 15 avril 2011, date à laquelle il a transféré son domicile fiscal en Belgique, a été imposé conformément à l'article 167 bis du code général des

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

26 janvier 2023

Il soutient qu’il peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des investissements qu’il a réalisés dans les sociétés par

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00087_20230118

18 janvier 2023

de l'année 2017, et la décharge totale de la majoration de 80 % mise à sa charge au titre de l'année 2017 sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2015 et au b) du 3 de l'article 885-0 V bis de ce même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016, d'avoir pour

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

12 mars 2026

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de

5ème Chambre

DCA_22PA00761_20231220

20 décembre 2023

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

6 novembre 2025

et d’assurance-vie auxquelles il a adhéré sont déductibles, en application du 4° de l’article 156 du code général des impôts, puisqu’il ne dispose pas d’assurance sociale en France ni en Italie et échappe

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00801_20230303

3 mars 2023

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général

1ère Chambre

DCA_23NT00255_20240227

27 février 2024

précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03943_20230929

29 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné M.

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

29 janvier 2026

A... B.... - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

120 du code général des impôts.