de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

II.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

En outre, le 2° du même article dispose : " Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement

, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ".

Il soutient que : - le jugement querellé ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative qui impose que la minute d'un jugement soit signée par le président

été imposés par l'Etat.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.