Aux termes du second alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à la date de la décision contestée : « Un étranger ne peut être éloigné à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

L. 721-4 du code. 24.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte

automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 et de l’article 15-15 du code de procédure pénale

dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observation et que la décision lui a été notifiée sans l'assistance d'un interprète ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 721-4 : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle les ayants droit de M.

230-8 du code de procédure pénale.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 7.