exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 726-1 du code de procédure pénale

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 253-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de M.

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à

En effet, le préfet a visé notamment les articles L. 612-1, L. 541-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné les éléments propres à la situation

à la charge de l’AP-HM la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative.