48 de la loi du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1382 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

revenus regardés comme distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, d’autre part, de revenus salariaux non déclarés.

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, que si le rôle des installations techniques

193 B du code général des impôts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

imposés, en application des dispositions précitées de l’article 151 du code général des impôts, à raison des revenus générés par ces avoirs au cours des années 2007 à 2009.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.