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44 résultats pour « Article 695-9-41 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Page 3 sur 3

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16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle