Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit de destruction volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier, seuls les dommages

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et définie par les articles L. 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal ; les quatre éléments exigés pour reconnaitre le harcèlement d'un agent sont

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

ce réseau comme élément et construction remarquable au sens de l'article L. 151-19 de ce même code, le permis d'aménager délivré le 24 juillet 2015 et les permis modificatifs des 21 juin 2016 et 30 octobre

dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. 18.

Il s'ensuit que les moyens tirés du non-respect des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige, repris par l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, ces membres exercent conjointement les fonctions

II de l'article 271 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article L. 133-2 du code général