38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

code général des impôts.

1758 A du code général des impôts.

de la plus-value n’aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2018 et non au titre de l’année 2016 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

1498 du code général des impôts et par celles des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, la valeur locative de ses établissements, la SARL Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

231 ter du code général des impôts et devaient donc être exonérés de taxe.

206 de l’annexe II au code général des impôts.

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

code général des impôts.