En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

sur le revenu prévues par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du code général des impôts.

278-0 bis du code général des impôts, et bénéficiant d'un taux réduit de 5%.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.