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43 résultats pour « Article 2507 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du code de l'aviation civile et l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014 ; - elle méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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