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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1 du code pénal. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée, avec la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
222-7 du code pénal alors qu'il a été condamné sur le fondement de l'article 222-13 du même code ; - il a demandé l'effacement de cette mention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
7 quater de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 du même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
222-11 du code pénal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 3 sur 371