pour investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et

de l'article 123 bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

111-c du code général des impôts, M.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.

En application de l'article 777 du code général des impôts, M. C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

En application de l'article 777 du code général des impôts, M. C a acquitté des droits de mutation à titre gratuit.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations