Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1729 du code général des impôts.

A, pour lesquelles la plus-value qui serait éventuellement dégagée est exonérée en vertu des dispositions du II de l'article 150 UA du code général des impôts, lequel vise les cessions de biens mobiliers

54 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

271, du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts.

L. 258 D du code général des impôts.

sur le revenu prévue par les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts.

prévu par les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.

énonciations d’une doctrine administrative relative à la procédure contentieuse ; - constatant que les conditions prévues par le législateur au V de l'article 199 septvicies du code général des impôts

La demande de remboursement d’un crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, présentée en application des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, constitue une réclamation

, sur le fondement de l'article 109 1 1° du code général des impôts.

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.